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Titre	Catégories	Date de mise à jour	Télécharger
LOI N°058-2009/AN PORTANT INSTITUTION D’UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES AGENCES DE L’EAU 1 42 téléchargements	Lois	15/02/2024	Télécharger
Loi n°064-2015/CNT portant liberté d’association 1 296 téléchargements	Lois	09/01/2024	Télécharger
Loi n°009‐2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso 1 71 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
LOI N°038-2018/AN PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO 1 62 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
LOI N°006/97/ADP du 31 janvier 1997 PORTANT CODE FORESTIER AU BURKINA FASO 1 45 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
LOI N°070-2015/CNT et ses Décrets d’Application portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso 1 123 téléchargements	Lois	15/12/2023	Télécharger
Loi n°034-2002/an portant loi d’orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso 1 72 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
LOI N°002-2001/AN PORTANT LOI D’ORIENTATION RELATIVE A LA GESTION DE L’EAU 1 48 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
LOI N° 064-2015/CNT PORTANT LIBERTE D’ASSOCIATION. JO N°07 DU 18 FEVRIER 2016 1 142 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
LOI N° 050-2012/AN PORTANT REGLEMENTATION DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DES FILIERES AGRICOLES, SYLVICOLES, PASTORALES, HALIEUTIQUES ET FAUNIQUES AU BURKINA FASO 1 77 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
LOI N° 034-2009/AN PORTANT REGIME FONCIER RURAL 1 83 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
Loi N°034-2012/AN portant Réorganisation Agraire et Foncière du 02 juillet 2012 et son décret d’application 1 96 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
LOI N° 026 – 2007/AN INSTITUANT UN CONTROLE DES ENGRAIS AU BURKINA FASO 1 42 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES 2010 1 48 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE 1997 1 40 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION 1998 1 34 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS 2011 1 29 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL 2011 1 30 téléchargements	Lois	05/09/2023	Télécharger